Décoration intérieure : idées déco, mobilier et objet design pour l'aménagement intérieur

Champ d'application

Les présentes Conditions générales sont conclues entre, d'une part,

La SARL LA FRETTE EMBAL'INDUSTRIES

Inscrite au RCS de Grenoble sous le numéro 438 644 429

Dont le siège social est : ZA Meyzin- 38260 LA FRETTE - France.

Et d'autre part, les personnes, ci- après dénommées « L'UTILISATEUR »  désirant acquérir les produits proposés à la vente par la société SARL LA FRETTE EMBAL'INDUSTRIES par l'intermédiaire du site internet de celle-ci «  http://www.clicmdeco.fr », à savoir, des produits de décoration : vaisselles, ustensiles, décoration de table, stickers, luminaires, photophores, bougies, décoration murale et d'espace, accessoires de salle de bain, tapis de bain, espace créatif, espace petite enfance...

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site.

Objet :

Les présentes conditions générales visent à définir les modalités de vente entre L'UTILISATEUR et la société SARL LA FRETTE EMBAL'INDUSTRIES relativement à la commande, au paiement et à la livraison des produits.

Les produits présentés par la société SARL LA FRETTE EMBAL'INDUSTRIES sur le site Internet « http://www.clicmdeco.fr » sont proposés à la vente pour le territoire de la France uniquement.

Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles et sans engagement particulier de la société SARL LA FRETTE EMBAL'INDUSTRIES.

Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

Commandes

Il appartient à L'UTILISATEUR  de sélectionner sur le site http://www.clicmdeco.fr le ou les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Exemple de déroulement d'un achat sur le site http://www.clicmdeco.fr

1ere étape : L'UTILISATEUR sélectionne un univers (ou plusieurs) produits ou directement une catégorie.  Par exemple : « ART DE TABLE » et «SALADIER »

2^ème étape : L'UTILISATEUR choisit le(s) produit(s) qui lui convient(nent) selon ses besoins, les prix, le stock, etc. ; il peut consulter la fiche détaillée de chaque produit qu'il désire sélectionner.

3^ème étape : L'UTILISATEUR qui souhaite le produit sélectionner doit déposer l'article dans son panier virtuel en cliquant sur « ajouter au panier  »

L'UTILISATEUR conserve la possibilité de poursuivre ses achats en ajoutant des produits supplémentaire dans son panier virtuel.

Avant de valider sa commande, L'UTILISATEUR conserve la possibilité de visualiser son panier virtuel et de supprimer un ou plusieurs produits de son panier ou le panier dans sa totalité en cliquant sur « je vide mon panier »

4^ème étape : Pour valider sa commande, L'UTILISATEUR doit ensuite cliquer  sur « Confirmation » et indiquer :

• ses coordonnées postales pour la livraison
• son adresse email 
• un numéro de téléphone pour être contacter en cas de besoin.

L'UTILISATEUR peut créer un compte L'UTILISATEUR en indiquant son identifiant et son mot de passe librement choisi par lui lors de la première commande.

L'UTILISATEUR peut à tout moment revenir à la page précédente et/ou annuler sa commande.

5^ème étape : L'UTILISATEUR, avant tout paiement, doit prendre connaissance des conditions générales de vente et cocher la case prévue à cet effet :

« Je confirme avoir lu et accepté les conditions générales de vente du site clicmdeco.fr »

6^ème étape : L'UTILISATEUR sélectionne son mode de paiement : paiement par  carte bancaire grâce au système sécurisé de la banque populaire, chèque, virement.

7^ème étape : L'UTILISATEUR procède au règlement de sa commande y compris les frais de port. En cas de paiement par chèque, L'UTILISATEUR doit imprimer le bon de commande qui s'affiche et le retourner dûment rempli et signé accompagné du règlement.

La commande sera confirmée par la société SARL LA FRETTE EMBAL'INDUSTRIES par courrier électronique à l'adresse électronique indiquée par L'UTILISATEUR lors de sa commande.

La commande ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à L'UTILISATEUR de la confirmation de l'acceptation de la commande par la société SARL LA FRETTE EMBAL'INDUSTRIES par courrier électronique et après paiement par L'UTILISATEUR de l'intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description du produit disponible à la vente.

Suivi de la commande

L'UTILISATEUR pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet de « clicmdeco.fr » en cliquant dans la rubrique " mon compte".

Les coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec la SARL LA FRETTE EMBAL'INDUSTRIES  est le suivant : "04.74.54.00.94" ou figure sur le site Internet du « clicmdeco.fr » "en bas de la page".

Les éventuelles modifications de la commande par L'UTILISATEUR ne pourront être prises en compte par la SARL LA FRETTE EMBAL'INDUSTRIES que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées par courrier électronique ou appel téléphonique à la SARL LA FRETTE EMBAL'INDUSTRIES 2 jours au moins avant la date prévue pour l'expédition de la commande.

Dans l'hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par la SARL LA FRETTE EMBAL'INDUSTRIES, les sommes versées par L'UTILISATEUR lui seront restituées dans un délai maximum de 30 jours à compter de la notification de l'impossibilité d'accepter les modifications effectuée par la SARL LA FRETTE EMBAL'INDUSTRIES auprès du L'UTILISATEUR (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d'un avoir).

Tarifs

Les produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ces tarifs sont fermes et non révisables à la date de la commande par L'UTILISATEUR. Néanmoins, tout changement de taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Après la date de la commande, les prix pourront être modifiés à tout moment. De plus, si une ou plusieurs contributions ou taxes venaient à être créées ou modifiées, à la hausse, comme à la baisse, ce changement pourra être répercuté sur les prix des produits à la vente.

Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition et de transport qui sont à la charge de L'UTILISATEUR. Les frais de ports sont indiqués dans le panier d'achat

Une facture est établie par la société SARL LA FRETTE EMBAL'INDUSTRIES et remise à L'UTILISATEUR lors de la livraison des produits commandés.

Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par L'UTILISATEUR, selon les modalités précisées à l'article «Commandes» ci-dessus.

La société SARL LA FRETTE EMBAL'INDUSTRIES ne sera pas tenue de procéder à la livraison des produits commandés par L'UTILISATEUR si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité.

Modalités de paiement

Les paiements effectués par L'UTILISATEUR ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par la société SARL LA FRETTE EMBAL'INDUSTRIES.

Le règlement des achats s'effectue :

• Soit en ligne, à la commande, par carte bancaire : Carte Bleue, Visa, Mastercard., Eurocard Les paiements par carte bancaire sont débités à réception de la commande.

• Soit par chèque bancaire émis à l'ordre de la société
  

SARL LA FRETTE EMBAL'INDUSTRIES

« CLICMDECO »

ZA MEYZIN

38260 - LA FRETTE

France

Par une banque domiciliée en France. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci est remis à l'encaissement dès réception.

Livraisons

Les produits acquis par L'UTILISATEUR seront livrés dans un délai maximum de 6 semaines à l'adresse indiquée par L'UTILISATEUR lors de sa commande sur le site Internet et au plus tard sous 12 semaines.

En cas de dépassement de ce délai, non justifié par un cas de force majeure, L'UTILISATEUR pourra demander la résolution de la vente, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les conditions prévues à l'article L. 114-1 du Code de la consommation et obtenir le remboursement des sommes versées à l'occasion de la vente.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant.

Ce service est facturé à L'UTILISATEUR, TTC (Toutes taxes comprises) en sus du prix de vente des produits:

LDR : Livraison Domicile Rapide sans rendez-vous (produit inférieur à 30kg et ne dépassant pas 2 mètres d'envergure : L+H+l).

LDS : Livraison Domicile Spécialisée sur rendez-vous (produit dépassant 2 mètres d'envergure : L+H+l)

La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés, par la SARL LA FRETTE EMBAL'INDUSTRIES, au transporteur.

En cas de demande particulière du L'UTILISATEUR concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par la SARL LA FRETTE EMBAL'INDUSTRIES, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par L'UTILISATEUR.

L'UTILISATEUR est tenu de vérifier l'état des produits livrés.

Il dispose d'un délai de 7 jours à compter de la livraison pour former, par écrit, (courrier postal, courrier électronique, télécopie) toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la SARL LA FRETTE EMBAL'INDUSTRIES.

Cette dernière remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par L'UTILISATEUR.

Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des produits de la société SARL LA FRETTE EMBAL'INDUSTRIES et le transfert corrélatif des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, à L'UTILISATEUR sera réalisé dès acceptation de la commande par la société SARL LA FRETTE EMBAL'INDUSTRIES, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison. Les produits voyagent donc aux risques et périls de L'UTILISATEUR qui pourra, en cas d'avaries, formuler toutes réclamations auprès du transporteur, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Droit de rétractation

L'UTILISATEUR dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci à la société SARL LA FRETTE EMBAL'INDUSTRIES, à fin d'échange ou de remboursement, à la condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état.

Les sommes versées par l'UTILISATEUR, y compris les frais de livraison lui seront intégralement remboursées, soit par virement bancaire, sur le compte indiqué à cet effet par l'UTILISATEUR, soit par chèque bancaire dans un délai maximum de 30 jours à compter de l'exercice de la faculté de rétractation.

Les frais de retour seront à la charge exclusive de L'UTILISATEUR. 

L'UTILISATEUR pourra, s'il le souhaite, opter, sur proposition de la SARL LA FRETTE EMBAL'INDUSTRIES pour une autre modalité de remboursement, sous forme d'avoirs ou de bons d'achat en particulier.

Tout risque lié au retour du produit est à la charge de L'UTILISATEUR.  

La SARL LA FRETTE EMBAL'INDUSTRIES n'acceptera pas de colis adressés en port dû.

Responsabilité - Garantie

Les produits livrés par la société SARL LA FRETTE EMBAL'INDUSTRIES bénéficient, conformément aux dispositions légales, d'une garantie contre tout vice caché provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

L'UTILISATEUR bénéficie d'une garantie lui permettant de retourner les articles livrés défectueux conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation :

Article L 211-4 du code de la consommation : la société SARL LA FRETTE EMBAL'INDUSTRIES est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Article L 211-12 du code de la consommation : l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du code civil : la société SARL LA FRETTE EMBAL'INDUSTRIES est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquises ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 al 1er du code civil : l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

La société SARL LA FRETTE EMBAL'INDUSTRIES remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices cachés ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par L'UTILISATEUR.

L'UTILISATEUR est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de L'UTILISATEUR, ou de force majeure.

Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de la société SARL LA FRETTE EMBAL'INDUSTRIES ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient à L'UTILISATEUR de vérifier.

Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de la société SARL LA FRETTE EMBAL'INDUSTRIES.

La société SARL LA FRETTE EMBAL'INDUSTRIES s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur son site Internet, selon les informations fournies par les fabricants. Néanmoins, la responsabilité de la société SARL LA FRETTE EMBAL'INDUSTRIES ne pourra pas être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure.

La société SARL LA FRETTE EMBAL'INDUSTRIES ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet.

Signatures et preuves

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, L'UTILISATEUR est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service après vente de la société SARL LA FRETTE EMBAL'INDUSTRIES en appelant le 04.74.54.00.94  ou en envoyant un email à  sav@clicmdeco.fr .

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la SARL LA FRETTE EMBAL'INDUSTRIES constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société SARL LA FRETTE EMBAL'INDUSTRIES seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil.

Données nominatives

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à L'UTILISATEUR sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par la société SARL LA FRETTE EMBAL'INDUSTRIES. Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à des tiers, partenaires de la société SARL LA FRETTE EMBAL'INDUSTRIES. L'UTILISATEUR dispose donc d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.

La société SARL LA FRETTE EMBAL'INDUSTRIES a déclaré son logiciel de gestion des emails et données clients à la CNIL « engagement de conformité à une déclaration simplifiée » en date du 22 avril 2009. Cette déclaration est disponible sur simple demande.

La société SARL LA FRETTE EMBAL'INDUSTRIES met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web.

A ce titre, le site internet utilise un mode sécurisé de paiement Cyberplus Paiement.

Durée

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société SARL LA FRETTE EMBAL'INDUSTRIES.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site « clicmdeco.fr » de la société SARL LA FRETTE EMBAL'INDUSTRIES, qu'ils soient visuels textuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Ils sont la propriété exclusive de la société SARL LA FRETTE EMBAL'INDUSTRIES.

Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Langue du contrat - Droit applicable

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.

Acceptation de L'UTILISATEUR

Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le site Internet de la SARL LA FRETTE EMBAL'INDUSTRIES emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par L'UTILISATEUR, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la société SARL LA FRETTE EMBAL'INDUSTRIES.

Sommaire

Champ d'application
Suivi de la commande
Tarifs
Conditions de paiement
Modalités de paiement
Livraisons
Transfert de propriété - Transfert des risques
Droit de rétractation
Responsabilité - Garantie
Signatures et preuves
Données nominatives
Durée
Propriété intellectuelle
Litiges
Langue du contrat - Droit applicable
Acceptation de L'UTILISATEUR